L4ESRIS (ex-ERNMT) en vigueur en Bourgogne depuis le 1er janvier 2018

Publié le 02 Février 2018

Alors que la situation des biens immobiliers à vendre ou à louer au regard du risque d’exposition au radon devait être signalée depuis le 1^er juillet 2017 au sein de l’ERNMT, c’est le risque émanant de sols potentiellement pollués qui doit être mentionné partout en France, au travers du nouveau formulaire ESRIS.

Ce document, qui succède à l’ERNMT mais porte le nom d’État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols, joue le même rôle que l’imprimé précédent par son caractère informatif, qui permet à chaque acquéreur ou locataire de bien d’appréhender tout risque naturel, minier, technologique, voire sismique auquel le bien peut être exposé.

Mais sa mission s’avère plus étendue, ce qui renforce la nécessité de faire remplir l’ESRIS par une personne compétente, informée de la réglementation en permanence, tel un diagnostiqueur immobilier certifié.

En effet, l’ESRIS impose de mentionner tout SIS (Secteur d’Information sur les Sols) existant dans le périmètre du bien immobilier destiné à la vente ou la location.

Même si les départements de Bourgogne-Franche-Comté ne sont qu’au stade de l’élaboration en matière de SIS, ils sont tenus de publier leur classement avant le 1^er janvier 2019, afin que les acquéreurs et les locataires puissent être informés au préalable de la situation du bien au regard de risques de pollution des sols et qu’ils puissent prendre leur décision d’achat ou de location en toute connaissance de cause.