INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS

Publié le 12 Septembre 2016

Les décrets relatifs aux diagnostics électricité et gaz pour la location sont sortis les 13 Aout dernier :

Comme les diagnostics électricité et gaz obligatoires pour les installations de plus de 15 ans destinées à la vente, les décrets 2016-1105 et 2016-1104 prévoient de rendre obligatoire ces mêmes diagnostics à la location. 

Contenu :

Les contenus des diagnostics seront identiques à ceux destinés à la vente. 

Durée de validité : 

La durée de validité d'un diagnostic gaz ou électricité est de 6 ans. 

Les documents équivalents : 

Etat de l'installation intérieure électricité ou gaz destiné à la vente si le document à moins de 6 ans.

Si vous venez de rénover votre installation d'électricité ou de gaz, demandez à votre installateur une attestation de conformité. Celle-ci tiendra lieu de diagnostic.

Quand réaliser les diagnostics ?

Pour tous les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Pour tous le contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements dont le permis de construire a été délivré à partir du 1er janvier 1975.