Qui est concerné par l'ERP ?

L'Etat des Risques et Pollutions est un acte à joindre à tout Dossier de Diagnostics Technique qu'il s'agisse d'un bien à la vente ou à la location. Ce document informatif, réalisé par ADI Bourgogne, doit avoir moins de 6 mois.

L'ERP retrace les risques encourus pour le logement en fonction de sa situation géographique. Cela signifie que les biens concernés doivent faire partie d'une zone couverte par un plan de prévention des risques déterminée par arrêté préfectoral. Il s'agira des zones de sismicité d'un niveau supérieur à 2, de catastrophe naturelle, ou encore classées SEVESO.