Quelles sont vos Obligations pour de la location?

Vous mettez votre bien en location? L'équipe ADI Bourgogne vous accompagne dans certaines de vos démarches. Sachez que vous devrez joindre à votre contrat de bail un Dossier de Diagnostics Technique informatif pour vos locataires.

Celui-ci comprendra nécessairement un DPE, un Diagnostic pour estimer votre Performance Énergétique, le calcul de votre surface habitable réelle, et, pour le cas ou votre bien possède un permis de construire antérieur au 1er janvier 1949, une évaluation des risques d'exposition au Plomb.

Attention, dans le cadre de la loi Alur visant à protéger les locataires, à partir du premier semestre 2017, des analyses gaz et électricité vous seront aussi imposées.  

La législation sur les diagnostics immobiliers a évolué au 1er janvier 2017. Les locations de biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975 et dont l'installation gaz et l'installation électricité datent de plus de quinze ans sont désormais concernées par le diagnostic électricité et le diagnostic gaz. Pour rappel, ces deux diagnostics ne s'appliquaient jusqu'ici qu'aux seules ventes immobilières.