Obligations en cas de vente

Pour mener à bien la vente de votre logement, vous devez dans un premier temps fournir un Dossier de Diagnostics Techniques réalisé par un professionnel certifié, comprenant le classement de votre bien dans une échelle de performance énergétique, l'ESRIS, et pour les biens en copropriété le calcul de la surface Carrez.

En fonction de l'année de construction du bâtiment nos diagnostiqueurs ADI Bourgogne pourront également compléter le dossier avec le relevé de l'état sécuritaire de votre installation Gaz et électricité, les analyses plomb et amiante.

Puis, si la localité du logement dont vous êtes le propriétaire est sous arrêté préfectoral, un état parasitaire pour détecter la présence de termites sera effectué.