Nouveaux diagnostics immobiliers locatifs : GAZ et électricité

Publié le 24 Février 2017

Prévue depuis quelque temps déjà, les modifications concernant la législation relative aux obligations des propriétaires en termes de diagnostics immobiliers obligatoires viennent tout juste d'entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Ce qui change, ce sont donc les deux nouveaux diagnostics que doivent fournir les propriétaires bailleurs à leurs locataires au moment de la transaction.

Ainsi, toute location d'un bien dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 1975 et dont les installations gaz et électricité datent de plus de quinze ans implique respectivement la réalisation d'un diagnostic gaz et d'un diagnostic électricité.

On notera par ailleurs qu'une nouvelle évolution aura lieu au 1er janvier 2018, avec l'extension de cette obligation à tous les biens immobiliers, cela dans une démarche de sécurité maximum.

En effet, chaque année se produisent encore de trop nombreux accidents domestiques liés à des défauts ou des anomalies dans les installations gaz et électricité, avec des explosions, des asphyxies, des intoxications... souvent dramatiques.

Les propriétaires bailleurs devront donc dorénavant remettre au locataire un diagnostic électricité et un diagnostic gaz, lesquels prendront place dans le dossier de diagnostic technique (DDT) auprès des diagnostics amiante, plomb, termites, de performance énergétique (DPE) ainsi que de l'Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT).

Il est intéressant de noter par ailleurs que ces deux nouveaux diagnostics ont une durée de validité de six ans et que le fait de ne pas les présenter lors de la transaction risquerait d'entraîner la nullité de la location.

D'autre part, il a été proposé qu'une attestation d'entretien de l'installation gaz datant de moins d'un an pourrait remplacer le diagnostic gaz le cas échéant.

Cette proposition n'est à ce jour aucunement validée, ce qui signifie que les propriétaires sont invités à tenir compte de cette nouvelle mesure réglementaire dans le cadre de leurs projets immobiliers.